Cour D’Arbitrage Belge

Authors

  • Revista do CEDOUA CEDOUA

DOI:

https://doi.org/10.14195/2182-2387_18-19_7

Abstract

En cause: le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 10 novembre 2004 « instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto», introduit par la SA Cockerill Sambre et la SA de droit luxembourgeois Arcelor.

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Published

2006-07-01