CEDH. Le droit "à la jouissance d’un environnement sain et protégé”.

Authors

  • Mircea Dutu Université Ecologique de Bucarest

DOI:

https://doi.org/10.14195/2182-2387_21_7

Abstract

A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 67021/01) dirigée contre la Roumanie et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. Vasile Gheorghe Tătar et Paul Tătar (« les requérants »), ont saisi la Cour le 17 juillet 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

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Published

2008-01-01